Nouvelle Réglementation sur le DPE Collectif : Ce que Vous Devez Savoir

Nouvelle Réglementation sur le DPE Collectif

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle exigence réglementaire a été mise en place concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Cette mesure s'applique aux bâtiments en monopropriété et en copropriété de plus de 200 lots principaux, qu'ils soient destinés à l'habitation, aux bureaux ou aux commerces. La condition principale est que le permis de construire de ces immeubles ait été déposé avant l'année 2013.

Calendrier d'Application Progressive

• À partir du 1er janvier 2024 : La mesure concerne les copropriétés de plus de 200 lots.
• À partir du 1er janvier 2025 : Les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots seront concernées.
• À partir du 1er janvier 2026 : L'obligation s'étendra aux copropriétés de 2 à 50 lots.

Validité et Exceptions

Le DPE collectif sera valide pour une durée de dix ans. Cependant, une exception est prévue pour les bâtiments classés A, B ou C, en raison de leur performance énergétique supérieure.

Contexte de la Mesure

La raison pour laquelle la date limite de dépôt du permis de construire a été fixée à avant 2013 repose sur l'introduction de la norme RT 2012. Cette norme, axée sur la réduction de l'impact environnemental des bâtiments, marque un tournant dans les exigences de construction en France.